Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toute réservation effectuée par le Client.

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de services proposés par l’Établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document et dans la Confirmation de réservation. Elles régissent les obligations réciproques des parties contractantes.

Ces CGV sont à la disposition du Client sur le site Internet de l’Établissement : www.lorangeraiedafa.com. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Pour toute information, l’équipe de l’Orangeraie d’afa est joignable à l’adresse mail suivante : [email protected]

Les termes et expressions utilisés dans ces Conditions Générales de Ventes, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes, sont définis de la manière suivante :

•  « Etablissement » : le terme Etablissement désigne l’Hotel l’Orangeraie, société par actions simplifiées dont l’objet social est l’activité hôtelière et d’hébergement similaire.

•  « Client » : personne physique ou morale agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui souscrit aux prestations de service proposées par l’Etablissement.

•  « Conditions de vente du tarif réservé » : conditions particulières de chaque réservation, effectuée par le Client, relatives au paiement de la réservation, au caractère modifiable / non modifiable ou annulable / non annulable de la réservation.

•  « Confirmation de réservation » : courrier électronique envoyé par l’Etablissement qui récapitule les caractéristiques de la réservation, le logement, les montants versés et par lequel il saisit éventuellement son numéro de carte bancaire dans le cadre d’un prépaiement ou d’une garantie. L’acceptation de la Confirmation de réservation a pour effet d’engager contractuellement le Client.

•  « Partenaires » : fournisseurs de services comme les tour-opérateurs, les agences de voyage et les sites de réservation en ligne autre que l’Etablissement.

•  « Réservation en ligne » : réservation de logement par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé sur le Site Internet de l’Etablissement ou sites Internet partenaires, ou par courrier électronique.

• « Service » : mise à disposition de logements dont les caractéristiques sont présentées sur le Site internet de l’Etablissement, ou sites Internet partenaires.

•  « Règlement Intérieur » : document affiché à la réception de l’Etablissement et identifiant les droits et les obligations du Client et de l’Etablissement. Il fixe les règles de fonctionnement de la résidence.

Ces CGV définissent les obligations et les droits de chacune des parties, l’Établissement et le Client, de la réservation jusqu’à la réalisation de la prestation de service et du paiement prix.

Sont concernés par ces CGV, toutes réservations établies par internet (sur le site Internet de l’Établissement ou un site Internet partenaire), par téléphone ou sur place.

Le Client s’engage à réserver un logement à des fins non professionnelles : il ne pourra y exercer aucune activité commerciale, industrielle, artisanale ou toute autre activité professionnelle.

Le Client déclare être en pleine capacité de pouvoir s’engager aux titres des CGV et donne expressément son consentement aux présentes CGV.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles sur simple demande par courrier ou email, en justifiant de son identité :

Adresse postale : L’Orangeraie, Centre du village, 20167 AFA

Adresse mail : [email protected]

L’Établissement pratique la tarification dynamique. Les logements pourront être réservés aux tarifs du jour proposés sur le site www.lorangeraiedafa.com ou un site internet partenaire. L’établissement ne saurait être tenu responsable d’une différence de tarif pour une même location (durée, catégorie, nombre de personnes) et affichant un tarif différent.

Les prix sont affichés toute taxe comprise (TTC) et en devise Euros (hors taxe de séjour et autre taxe locale) et s’entendent par appartement pour le nombre de personne(s) indiqué et à la date sélectionnée.

L’Établissement propose quatre catégories de chambre : Chambres  double Supérieure , double standard, quadruple et suite. 

Chaque chambre dispose d’une place de parking gratuite (non numérotée), en extérieur et non couverte.

Le Client est seul responsable du choix des services présentés sur le site internet de l’Etablissement ou sites Internet partenaires, en fonction de ses besoins.

Les prix sont confirmés au Client en montant TTC et en Euros (hors taxe de séjour et taxe locale, à régler sur place), et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du Client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires (petit-déjeuner, services supplémentaires, accueil personnalisé…) ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’Etablissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

Le Client choisit les services présentés sur la plateforme de réservation de l’Etablissement ou partenaire. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles) Le Client est seul responsable du choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Etablissement ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de réservation.

Le Client s’engage à fournir lors de la réservation toutes les informations d’identité et d’adressage qui lui seront demandées. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le Client.

RÉSERVATION DIRECT AVEC L’ETABLISSEMENT : Les réservations se font via le site internet de l’Etablissement www.lorangeraiedafa.com, par téléphone ou sur place. Toute réservation sera réputée complète à réception du prépaiement effectué par le Client.

Le Client donne son plein accord à l’Établissement pour la réalisation d’une Vente A Distance Sécurisée (VADS) en règlement des prestations réservées aux conditions réservées. Cette VADS sera effectuée conformément à la réglementation en vigueur pour les transactions de paiements électroniques. Le Client communique ses coordonnées bancaires, à titre de prépaiement demandé et de garantie de la réservation par carte bancaire de crédit (Visa, Mastercard, American Express selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l’établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL – 3D Secure), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation.

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Établissement seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

RÉSERVATION VIA UN PARTENAIRE : Les réservations peuvent également se faire via les services de réservations des Partenaires. Le Client accepte les présentes CGV dans le cadre de sa réservation par le biais du Partenaire.

Les conditions de réservation, de paiement et d’annulation diffèrent entre une réservation en direct avec l’Etablissement et via un Partenaire (voir articles 9 & 11).

Une confirmation de la réservation sera transmise au Client par voie électronique (adresse mail renseignée au moment de la réservation) dès réception du prépaiement par l‘Établissement ou ses Partenaires.

Cette confirmation de réservation reprendra les éléments de la réservation : les dates de séjour, le nombre de personne, les tarifs, les conditions de ventes afférentes au tarif choisi et acceptées par le Client, ainsi que les coordonnées de l’Établissement.

Par téléphone : +336 79 66 20 28
Par mail : [email protected]

Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

Dans le cadre d’une Réservation effectuée en direct avec l’Etablissement ou sur le site www.lorangeraiedafa.com :

• Sauf conditions de réservations différentes , 30% du montant total du séjour sera débité au moment de la Réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes.
• Le solde correspondant à 70% du montant total de la réservation sera débité 30 (trente) jours avant la date d’arrivée.

Avant l’arrivée du Client, le montant total devra avoir été réglé à l’Établissement.

Dans le cadre d’une réservation effectuée sur le site internet d’un Partenaire de l’Etablissement et conformément à leurs conditions générales :
• 100% du montant de la réservation est à régler lors de la réservation.

Dans les deux cas, l’Etablissement demandera au Client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie via une pré-autorisation bancaire, caution ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

PAR LE CLIENT : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation sont précisées dans les conditions tarifaires au moment de la réservation et sur la Confirmation de réservation.

Les réservations avec prépaiement total (tarif non-annulable, non-modifiable et non-remboursable) ne pourront faire l’objet d’aucune modification, de remboursement et/ ou d’annulation.

En cas de modification de la réservation, et si les modalités de modification afférentes au tarif choisi le permettent, le Client pourra contacter l’Établissement par tout moyen afin de procéder à cette modification.

En cas d’interruption de séjour du fait du Client (volontaire ou non), l’intégralité du prix du séjour sera dû ; et dans le cas d’un prépaiement total du séjour, aucun remboursement ne sera effectué.

EN CAS DE DÉLOGEMENT : En cas d’évènement exceptionnel, cas de force majeure ou d’impossibilité de mettre l’appartement réservé à disposition du Client, l’Établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un logement de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client.

La facturation étant faite sur la base des prestations commandées pour la totalité du séjour, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation définies ci-après :

1/ Sont considérés comme annulation :

• • Le changement de dates de la réservation,
  • Le défaut de paiement des acomptes contractuels,
  • L’avertissement oral ou écrit de la non-venue du Client pour des raisons personnelles,
  • La non-venue du Client sans avertissement,
  • Le manquement aux règles de l’Établissement.

2/ Les annulations de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être acceptées par écrit par l’Etablissement qui, toutefois, peut sans aucun motif refuser la demande de modification des prestations. Faute d’acceptation écrite de l’établissement, la réservation est maintenue dans les termes initiaux et l’Établissement ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité.

3/ Tout séjour réservé ou commencé à l’Établissement est dû en intégralité conformément à la réservation effectuée par le Client. Il ne sera opéré aucune réduction ou remise en cas de non-venue ou de départ anticipé, à l’initiative du Client, quel qu’en soit le motif, sauf exceptions ci-après énoncées.

4/ Le Client pourra annuler sa réservation par courrier électronique, par courrier postal ou en suivant le lien présent dans l’e-mail de Confirmation de réservation prévu à cet effet, selon des conditions ci-dessous.

FRAIS D’ANNULATION POUR LES RÉSERVATIONS EFFECTUÉES EN DIRECT AVEC L’ÉTABLISSEMENT (ne sont pas concernées les réservations effectuées via un site Partenaire) :

Ils varient en fonction du délai entre la date du séjour réservé et le jour de la réception de la demande d’annulation, et selon les conditions tarifaires choisies.

– à plus de 45 jours de l’arrivée, aucun frais d’annulation n’est appliqué. Le montant des arrhes est remboursé.
– de 44 jours à 31 jours avant l’arrivée, 50% de montant total de la réservation est dû
– de 30 jours à 15 jours avant l’arrivée, 75% du montant total de la réservation est dû
– de 14 jours à 1 jour avant l’arrivée, 90% du montant total de la réservation est dû
– en cas d’annulation ou de non présentation le jour d’arrivée, 100% du montant total de la réservation est dû.

NON-PRESENTATION (NO-SHOW) :

En cas de non présentation du Client au jour et à l’heure d’arrivée et sans avoir annulé sa réservation, l’Établissement débitera le Client de 100% du montant total de la réservation. Par ailleurs, la Réservation sera considérée comme annulée pour le reste du séjour douze (12) heures après l’heure d’arrivée prévue la plus tardive (soit 20 heures) dans le cadre de la réservation sans informations contraires communiquées par le Client à l’Établissement.
Ces dispositions s’appliquent tant aux réservations effectuées en direct qu’aux réservations effectuées via les sites Partenaires de l’Établissement.

DEPART ANTICIPÉ :

Tout séjour commencé est dû dans son intégralité. Les départs anticipés et les prestations non consommées du fait du Client, pour quelque cause que ce soit, ne donnent droit à aucun remboursement ou réduction. Le solde du séjour, extra compris, sera facturé dans sa totalité. En aucun cas le remboursement par l’Etablissement ne sera exigible.

FRAIS D’ANNULATION POUR LES RÉSERVATIONS EFFECTUÉES VIA UN PARTENAIRE :

Ils varient en fonction du délai entre la date du séjour réservé et le jour de la réception de la demande d’annulation, et selon les conditions tarifaires choisies.
– à plus de 45 jours de l’arrivée, 30% du montant total de la réservation est dû
– de 44 jours à 15 jours avant l’arrivée, 75% du montant total de la réservation est dû
– de 14 jours au jour d’arrivée et en cas de non présentation, 100% du montant total de la réservation est dû.

ARRIVÉE : En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au Client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au Client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.

Une caution de 1 500€ (mille cinq cent euros) sera demandée au Client à son arrivée. Une pré-autorisation bancaire sera effectuée sur la carte bancaire ayant servie à la réservation. Cette pré-autorisation bancaire sera restituée après le départ si aucun dommage n’est constaté après le départ du Client de la chambre. Aucun crédit ne pourra être consenti. Le Client est invité à prendre ses dispositions pour s’assurer d’avoir les fonds disponibles nécessaires (demande auprès de la banque de rehausser le plafond hebdomadaire de dépenses, règlement anticipé avant ou pendant le séjour).

A son arrivée, le Client devra se présenter à la réception de l’Etablissement. La disponibilité de la chambre réservé est garantie à partir de 15h le jour d’arrivée (sauf cas de force majeure).

Il est demandé au Client de préciser à l’Etablissement son heure d’arrivée soit au moment de la réservation dans la partie « remarques / demandes », soit entre la réservation et l’arrivée par mail ou par téléphone.

En cas d’arrivée tardive, après 19h, les clés de la chambre seront mises à la disposition du Client par un moyen sécurisé. Le check-in sera alors effectué le lendemain matin.

En cas de départ matinal (avant 8h00), le check-out sera effectué la veille du départ avant 20h.

Les animaux ne sont pas admis au sein de l’Etablissement.

SÉJOUR :
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public et au Règlement intérieur de l’Etablissement amènera l’établissement à demander au Client de quitter les lieux sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Le Client accepte et s’engage à respecter le Règlement Intérieur. Le Règlement Intérieur sera affiché en permanence à la réception de l’établissement. En cas de non-respect par le Client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le Client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

L’Etablissement est un espace entièrement non-fumeur. Le Client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer au sein de l’Etablissement. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.

Les effets personnels du Client laissés dans les appartements, notamment à l’extérieur du coffre-fort ou dans les espaces communs de l’Etablissement relèvent de son entière responsabilité. L’Etablissement ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.

Le Client bénéficiera d’un accès internet via un réseau Wifi, gratuitement.

CONSIGNE A BAGAGES :
L’Etablissement permet à ses Clients d’entreposer leurs bagages à la réception, pour une courte période, entre le départ du logement et le départ de l’Etablissement. Cependant, ces bagages restent sous la responsabilité du Client. L’Etablissement ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de vol, perte ou détérioration de bagages entreposés par les Clients à la consigne.

INEXECUTION DE LA RESERVATION :

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait du Client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Au sens de l’article L.211-16 du Code du tourisme ; l’Etablissement ne pourra être tenue responsable du fait de circonstances exceptionnelles et inévitables telles que notamment la guerre, les attentats, émeutes, épidémies, pandémies, cyclones, tsunami ou encore pour des raisons liées au maintien de la sécurité des voyageurs ou injonction d’une autorité administrative.

En cas de vol, perte, casse ou dommage matériel, le montant sera débité sur la caution versée à l’arrivée sans application de vétusté. Si le montant du dommage est supérieur, il sera demandé au Client de régler le complément.

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance du Service Client de l’Etablissement, mentionné dans les CGV, par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

 Les photographies présentes sur le site ont une valeur illustrative et indicative. Elles permettent au Client d’avoir un aperçu aussi exact que possible de l’Etablissement, des logements et des prestations fournies. Aussi, des changements peuvent être opérés tant sur l’ameublement que sur la décoration. Il est précisé que les chambres ne présentent pas les mêmes éléments de décoration et qu’ils ne sont pas identiques.

Les Conditions Générales sont régies par le droit français, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
Le Client est informé par l’Etablissement de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
Après avoir saisi le service Client ou l’Établissement pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et en cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage.

En cas d’échec du mode de résolution amiable des différends choisi, chacune des parties peut saisir la juridiction compétente pour trancher le litige.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, l’Etablissement transmettra les modifications au Client avant le début des prestations. Dès lors, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux relations entre les parties.

La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client lors de sa réservation et de son arrivée sont nécessaires au traitement de la réservation et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels Partenaires de l’Etablissement chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Le traitement des informations communiquées par le Client répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Par ailleurs, l’Etablissement est susceptible d’adresser par courrier électronique à ses Clients sa lettre d’informations, des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de l’Hôtel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur la page de l’Etablissement www.lorangeraiedafa.com.

Le contenu du site internet de l’Etablissement est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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